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La protection des titulaires de mandat

12 heure(s)

Descriptif de la formation: La protection des titulaires de mandat

  1. Le délit d'entrave
  • Sa notion (définition et éléments constitutifs)
  • La répression du délit (poursuite de l'infraction et procédure)
  1. La protection des représentants du personnel
  • Les bénéficiaires de la protection
  • Le champ d'application de la procédure
  • Les étapes de cette procédure
  • Les sanctions (civile et pénale)
  1. Les garanties
  • La garantie d'évolution de salaire
  • La garantie d'évolution de carrière
  • Les entretiens obligatoires
  1. Les obstacles au pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Dans l'exécution du contrat
  • Dans l'exercice du mandat
  • Le principe de non
  • discrimination

Ce que vous allez apprendre dans cette formation

Comprendre et maîtriser toute l'étendue du principe de protection en faveur des membres titulaires de mandat et de son importance.
Maîtriser les procédures mises en place pour garantir cette protection et ses effets sur l'entreprise et dans l'exercice du contrat de travail.

Les pré-requis de la formation

Aucun prérequis nécessaire.

Les métiers

  • Defense et conseil juridique

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Foire Aux Questions

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