Formation initiale : CHSCT Fonction publique d'Etat-background-formation

Formation initiale : CHSCT Fonction publique d'Etat

35 heure(s)

Descriptif de la formation: Formation initiale : CHSCT Fonction publique d'Etat

JORF n 0245 du 20 octobre 2016 texte n 56https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033274357&dateTexte=&categorieLien=id L'article 8 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 8.

  • Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat...Quatre grands types de fonctions incombent au CHSCT :1) Participation à la démarche globale de prévention des risques, qui comprend :o l'analyse de situations de travail : analyse des risques professionnels et des conditions de travail, analyse des accidents et des maladies professionnelles (notamment par des enquêtes) ;o la réflexion et participation à l'élaboration de projets (plans de prévention, contribution à l'amélioration des conditions de travail, proposition d'actions de prévention dans de nombreux domaines, programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail...).2) Activités de promotion de la prévention des risques professionnels :o participe à l'information des agents ;o participation à la définition des besoins de formation des agents à la sécurité.3) Activités de veille :o veille à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires, en matière de santé et de sécurité au travail (notamment par le biais des visites de site) ;o mobilisation de ressources externes : peut faire appel à des spécialistes ou demander à faire appel à un expert agréé ;o peut exercer un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent. 4) Exercice du droit à l'information et à la consultation du CHSCT : Le CHSCT : o est informé par le président du CHSCT et s'informe y compris auprès des agents (notamment par les visites de sites et par l'intermédiaire des registres santé et sécurité au travail) et différents documents d'information lui sont transmis (fiche de risques professionnels, rapport du médecin de prévention, lettre de cadrage de l'assistant ou du conseiller de prévention...) ;o est consulté sur l'ensemble des questions relevant de sa compétence dont il est saisi par son président ou par le comité technique ;o exprime un avis motivé : donne son avis sur l'ensemble des documents se rattachant à sa mission, donne son avis sur tout projet d'aménagement modifiant les conditions de santé, de sécurité, et les conditions de travail.ACTIVITES SPECIFIQUESLe CHSCT ministériel débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique de prévention des risques professionnels. Il est par ailleurs consulté sur les arrêtés interministériels déterminant les missions de

Ce que vous allez apprendre dans cette formation

Au terme de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;-mettre en oeuvre des méthodes et procédés pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les pré-requis de la formation

Aucune

Les métiers

  • Management des ressources humaines

Les offres d'emploi de Pôle Emploi :

Offre n°6601677 - UN(E) RESPONSABLE DE DOSSIERS PAIE (H/F)
Type de contrat : CDI - Contrat à durée indéterminée
Offre publiée le 21/06/2021

Foire Aux Questions

Que faire si je n'ai pas le temps de me former ?
Le prix de la formation est trop cher pour moi, que faire ?
Et si je ne suis pas prêt à m'engager maintenant ?
Que se passe-t-il lorsque je demande plus d'informations ?
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