Rediger ses conditions generales de vente-background-formation

Rediger ses conditions generales de vente

14 heure(s)

Descriptif de la formation: Rediger ses conditions generales de vente

Contenu généraliste
oLes conditions de formation des contrats de prestation
Informations précontractuelles
Conditions particulières
Conditions de forme & de fond de l'engagement
Les annexes
oLes conditions d'exécution des contrats de prestation
Conditions temporelles
Contrats type abonnement
oLes techniques contractuelles propres à protéger les
intérêts des parties aux contrats de prestation
oLes droits et les obligations (des parties) découlant du
contrat de prestation
Obligations légales, exonérations, sanctions
Droit de refus d'exécution, droit de rétractation
Conditions de facturation & paiement, garanties
Déclaration informatique & liberté
oLes risques majeurs dans l'exécution des contrats de
Prestation
oLes modes de solution amiables des litiges et les sanctions
contractuelles
Contenu spécifique
oValeurs et portées juridiques des documents commerciaux
(conditions générales et particulières de contrat, devis...)
oContenu légal et réglementaire des documents
Activités réglementées
Clauses exigibles
oLes aménagements et dérogations contractuels portant
sur la formation et l'exécution des contrats de prestation
oLes réparations envisagées en cas d'inexécution du contra

Ce que vous allez apprendre dans cette formation

Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire
de service et de son client
oAppréhender la valeur et la portée juridique des documents
commerciaux : conditions générales de contrat, de factures,
de devis ...
oDifférencier les modes de règlement amiable des litiges

Les pré-requis de la formation

Pas de pré-requis.

Les métiers

  • Management relation clientele

Les offres d'emploi de Pôle Emploi :

Offre n°5223368 - Conseiller client (H/F)
Type de contrat : MIS - Mission intérimaire
Offre située à DIJON (21000)
Offre publiée le 17/11/2021

Foire Aux Questions

Que faire si je n'ai pas le temps de me former ?
Le prix de la formation est trop cher pour moi, que faire ?
Et si je ne suis pas prêt à m'engager maintenant ?
Que se passe-t-il lorsque je demande plus d'informations ?
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